directeur du département des espaces et du patrimoine, ou à
Objet:
en vertu de l'article 22 du règlement intérieur du conseil d'adminis tration
– donne son accord à la constitution, outre des servitudes nécessaires à la réalisation de l'ensemble immobilier, d'une servitude de passage au profit du fonds d'Icade, portant sur la nouvelle voie ainsi créée et destinée à permettre l'accès à la zone de livraison du programme tertiaire qui sera édifié par son bénéficiaire
Autorise
par la présente, la réalisation de cette opération et la signature des actes y afférents et délègue tous pouvoirs à
